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LEXIQUE
Logement décent
"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent (...)"depuis la mise en place de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) du 13 décembre 2000. Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander au bailleur, à tout moment, sa mise en conformité ; cela ne remet pas en cause la validité du bail en cours.
Loi Besson
Le dispositif Besson permet d'investir dans l'immobilier neuf ou ancien dans un but locatif tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. L'une des particularités du dispositif Besson est d'avoir une durée de vie illimitée. Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999, l'acheteur doit s'engager par convention avec l'Etat à louer le logement en respectant certaines obligations (statut du Bailleur Conventionné).
Loi Carrez
La loi Carrez est destinée à protéger les acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. La loi oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie du lot vendu par l'intermédiaire d'une mention devant figurer dès le premier acte signé. Le certificat d'un géomètre-expert est obligatoire.
Loi Neiertz
La loi Neiertz a été mise en place pour répondre aux objectifs suivants : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs.
Loi Scrivener
La Loi Scrivener a pour objectif de protéger le consommateur contre les dangers du crédit (n° 79-596 du 13 juillet 1979). Elle fait partie du Code de la Consommation (L.312-1 et suivants).
Elle pose un ensemble de règles impératives limitant la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s'applique à tous les prêts concernant l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, l'achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21 343 €. Peu importe le but de l'opération, habitation ou investissement.
Logement décent
"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent (...)"depuis la mise en place de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) du 13 décembre 2000. Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander au bailleur, à tout moment, sa mise en conformité ; cela ne remet pas en cause la validité du bail en cours.
Loi Besson
Le dispositif Besson permet d'investir dans l'immobilier neuf ou ancien dans un but locatif tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. L'une des particularités du dispositif Besson est d'avoir une durée de vie illimitée. Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999, l'acheteur doit s'engager par convention avec l'Etat à louer le logement en respectant certaines obligations (statut du Bailleur Conventionné).
Loi Carrez
La loi Carrez est destinée à protéger les acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. La loi oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie du lot vendu par l'intermédiaire d'une mention devant figurer dès le premier acte signé. Le certificat d'un géomètre-expert est obligatoire.
Loi Neiertz
La loi Neiertz a été mise en place pour répondre aux objectifs suivants : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs.
Loi Scrivener
La Loi Scrivener a pour objectif de protéger le consommateur contre les dangers du crédit (n° 79-596 du 13 juillet 1979). Elle fait partie du Code de la Consommation (L.312-1 et suivants).
Elle pose un ensemble de règles impératives limitant la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s'applique à tous les prêts concernant l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, l'achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21 343 €. Peu importe le but de l'opération, habitation ou investissement.
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