Défiscalisation la loi Scellier à Avignon, dans Vaucluse, Provence et PACA

Vous êtes ici: > Accueil > Dispositifs fiscaux > Loi Scellier

Défiscalisation la loi Scellier à Avignon, dans Vaucluse, Provence et PACA

LOI SCELLIER

Acquisition d’un logement entre le 01/01/2009 et le 31/12/2012



En outre, ce dispositif d’investissement locatif a lui aussi fait l’objet du « coup de rabot » de 10% applicable pour d’autres dispositifs de réductions ou crédits d’impôts.

Ainsi, vous trouverez ci-joint les différents cas de figure.

NB : La réduction d’impôt du dispositif Scellier s’applique aux personnes qui investissent entre 2009 et 2012 dans un logement neuf ou assimilé et qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale du locataire pendant au moins neuf ans.

1/ Montant de la réduction d’impôt pour les investissements réalisés en 2010
Pour l’année 2010, le taux de la réduction d’impôt est de 25% du prix du logement acquis dès lors que l’acte authentique de vente a été conclu au plus tard le 31 décembre 2010.

Ce taux s’applique quand bien même le bien ne serait livré à l’investisseur, pour être loué, qu’en 2011. En effet, le taux applicable s’apprécie à la date de signature de l’acte authentique de vente.

2/ Montant de la réduction d’impôt pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011
Pour l’année 2011, le taux de réduction d’impôt diffère selon le niveau de performance énergétique du bien.
• Pour les logements répondant aux normes BBC, le taux est de 22% en 2011 (coup de rabot de 10% compris)
• Pour les logements ne répondant pas aux normes BBC, le taux est de 13% en 2011 (coup de rabot de 10% compris)

Pour information, pour l’année 2012, le taux de 22% passe à 18% (logements BBC) et le taux de 13% passe à 9% (logements non BBC)

3/ Mesures transitoires particulières
Le taux de réduction d’impôt de 25% est maintenu pour les logements pour lesquels un contrat de réservation a été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard avant le 31 décembre 2010 et donne lieu à la signature de l’acte de vente authentique devant notaire au plus tard le 31 janvier 2011.

En outre, le coup de rabot de 10% ne s’applique pas aux investissements réalisés avant le 31 décembre 2010 sous la forme d’une réservation enregistrée chez un notaire ou service des impôts, dès lors que l’acte authentique de vente est conclu avant le 31 mars 2011.

Pour ces logements, les taux de 15% (logements ne répondant pas aux normes BBC) et de 25% (logements répondant aux normes BBC) sont maintenus sans que l’on puisse leur appliquer le "coup de rabot" de 10%

En conclusion, lorsqu’un contrat de réservation a été enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2010, le taux de réduction d’impôt est égale à :
• 25% dès lors que la signature de l’acte de vente authentique intervient au plus tard le 31 janvier 2011.
• 15% (logements non BBC) et 25% (logements BBC) dès lors que l’acte authentique de vente est passé entre le 1er février 2011 et le 31 mars 2011.
• 13% (logements non BBC) et 22% (logements BBC) lorsque l’acte authentique de vente est conclu à partir du 1er avril 2011.

Espace professionnel

	Mot de passe oublié	S'inscrire

Nos coordonnées

Etude personnalisée

E-mail
Nom
Prénom
Téléphone
Votre demande