Défiscalisation immobilier Provence - Defiscalisation ZFU

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Zone Franche Urbaine à Avignon

LA ZONE FRANCHE URBAINE

Les avantages sociaux et fiscaux de la zone urbaine

100 zones depuis sa création en 1996, zone dite prioritaire de revitalisation urbaine. Textes de référence : Art. 44 octies A du CGI et l’instruction n° 20 du 6 février 2007, BOI 4 A-1-07

I / Les entreprises concernées
Les exonérations concernent les entreprises individuelles et les sociétés qui disposent en zone franche urbaine d'une implantation matérielle (bureau, cabinet, atelier, succursale, salariés...) susceptible de générer des bénéfices ou des recettes professionnelles, et qui y exercent une activité effective (réception de clientèle, réalisation de prestations, réception et expédition de marchandises, négoce...).
Elle s'applique quelque soit le régime d'imposition de l'entreprise (régime de la micro-entreprise ou du réel).
Les exonérations sont réservées aux PME, c'est à dire aux entreprises :
* de 50 salariés au plus (depuis le 1er janvier 2006 pour les entreprises existantes, ou à la date de création ou d'implantation de l'entreprise dans la ZFU),
* qui réalisent un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 10 M€,
* et dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus directement ou indirectement pour 25 % ou plus par des entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe excède 50 M€ ou dont le total du bilan annuel excède 43 M€. Pour la détermination de ce pourcentage, les droits sociaux détenus dans les sociétés ou fonds suivants ne sont pas pris en compte : sociétés de capital-risque, sociétés unipersonnelles d'investissement à risque, sociétés de développement régional, sociétés financières d'innovation, fonds communs de placement à risques, fonds d'investissement de proximité.

En cas d'activité non sédentaire (métiers du bâtiment, commerce ambulant, taxis...) hors zone, l'entreprise bénéficie de l'exonération d'impôt sur la partie de son bénéfice issue de l'activité exercée dans la ZFU, dès lors qu'elle a une implantation effective dans la zone (bureau, atelier...) et que l'une des deux conditions suivantes est réunie :
- elle emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein, ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité,
- elle réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients situés en ZFU.

Les exonérations concernent :
* les entreprises créées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 en ZFU,
* les entreprises déjà implantées au 1er janvier 2006 dans l'une des ZFU créées en août 2006.

Si l'entreprise transférée, reprise ou partie à une opération de concentration ou de restructuration, a bénéficié de l'exonération applicable en ZFU, elle continuera à en bénéficier pour la période restant à courir.


II / Nature de l'activité

L'exonération est applicable, quelque soit le secteur d'activité dont relève l'entreprise, à l'exception des secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises et des activités de crédit bail mobilier, de location d'immeubles à usage non professionnel et de l'agriculture.


III / La Portée des exonérations

A / L’exonération de l’imposition sur les bénéfices :
Première phase : Une exonération totale d'imposition des bénéfices soumis à l'IR ou à l'IS pendant 5 ans.

L'exonération s'applique dans la limite de 100 000 euros par période de 12 mois.
Ce montant est majoré de 5 000 euros par nouveau salarié, domicilié dans une ZUS ou une ZFU, et employé à compter du 1er janvier 2006 à temps plein pendant une durée d'au moins 6 mois.
En revanche, l'avantage fiscal dont bénéficie l'entreprise ne peut dépasser 200 000 euros sur une période de 3 exercices fiscaux.

Deuxième phase : Une exonération partielle d'imposition des bénéfices pendant 9 ans.

- 60 % au cours des cinq années suivant la période d'exonération totale,
- 40 % au cours des sixième et septième années suivant la période d'exonération totale,
- 20 % au cours des huitième et neuvième années suivant la période d'exonération totale.

Nota :
* Un état de détermination du bénéfice exonéré doit être joint à la déclaration de résultat.
* Les entreprises qui se créent en ZFU et qui remplissent également les conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles doivent, si elles désirent se placer sous le régime des ZFU, opter pour ce régime dans un délai de 6 mois suivant celui de leur début d'activité. Cette option est irrévocable.
* Les entreprises dont l'activité était précédemment exercée en dehors d'une ZFU, qui transfèrent celle-ci dans une ZFU entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 pourront bénéficier de l'exonération, à condition de n'avoir pas bénéficié dans les 5 années précédentes :
- de l'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles au titre d'une implantation en zone de redynamisation urbaine ou en zone de revitalisation rurale,
- de la prime d'aménagement du territoire.

* Les entreprises souhaitant bénéficier de cette mesure, peuvent interroger préalablement l'administration fiscale pour vérifier leur éligibilité à cette aide. En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois, le silence de l'administration fiscale vaut acceptation tacite.

B / L’exonération de taxe professionnelle
L’exonération vise l’entreprise qui emploie au plus 50 salariés à la date de la délimitation de la ZFU ou à la date de leur création ou de leur implantation si elle est postérieure.
Les Etablissements crées ou implantés au plus tard le 31 décembre 2011.
Dans la limite d’un plafond annuel de base nette exonérée de 357 093 € pour 2009
L’exonération est à taux plein pendant 5 ans, puis lui succédera un abattement dégressif sur une durée de 3 à 9 ans selon que l’entreprise emploie plus ou moins de 5 salariés.

C / L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
Immeubles situés en ZFU avant le 31 décembre 2011 affectés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de taxe professionnelle en ZFU. L’exonération est à taux plein pendant 5 années.

D / L’exonération des cotisations sociales patronales de sécurité sociale ( assurances sociales, allocations familiales, accident du travail, de cotisations au titre du fonds national d’aide au logement et de versement de transport.
Entreprises < 50 salariés à la date de la délimitation de la ZFU ou à la date de leur création ou de leur implantation avant le 31 décembre 2011.
Salariés concernés présents à la date de création ou d’implantation de l’entreprise en ZFU, transférées en ZFU au plus tard le 31 décembre 2011 ou embauchés dans les 5 ans qui suivent la création ou l’implantation de l’entreprise dans la zone.
Conditions : CDI ou CDD d’au moins 12 mois. Dans la limite de 50 emplois exonérés et sur la fraction de rémunération inférieure à 140% de SMIC.

E / L’exonération de cotisations sociales personnelles maladie et maternité
Personnes concernées : Artisans, commerçants et chefs d’entreprises ayant la qualité de travailleur indépendant, pour les activités existantes à la date de délimitation de la ZFU ou se créant ou s’implantant au plus tard le 31 décembre 2011. Les professions libérales ne peuvent bénéficier de cette exonération.
La limite : Dans la limite d’un plafond annuel de bénéfice exonéré fixé chaque année par la loi de finances.

F / Déduction pour souscriptions au capital de sociétés implantées dans les ZFU
Entreprises soumises à l’IS qui investissent dans des structures de petites tailles situées en ZFU
Déduction de 50% des versements dans la double limite de 0,5% du CA de la société versante et de 25% du capital de la société bénéficiaire.

G / Réduction des droits de mutations pour l’acquisition d’un fonds de commerce
Entreprise < 50 salariés et dont le CA < 10 M€
Exonération totale avec pour contrepartie l’engagement pris par l’acquéreur de maintenir l’exploitation du bien acquis pendant 5 ans minimum.

Nota :
Les exonérations d’impôts locaux et réduction des droits de mutations pour l’acquisition d’un fonds de commerce et de clientèle sont des dispositions applicables sous réserve d’absence de délibération contraire de la collectivité territoriale concernée

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