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LEXIQUE



Cadastre
Le cadastre est un document qui recense toutes les propriétés foncières de chaque commune. Le cadastre fixe leur valeur locative et sert de base aux impôts locaux. Chaque mairie dispose d'un service de cadastre, vous pourrez consulter gratuitement le cadastre.

Carte professionnelle
L'exercice de la profession d'agent immobilier est soumis à la possession d'une carte professionnelle délivrée par la préfecture et renouvelable chaque année (Loi Hoguet du 2 janvier 1970). Le numéro de la carte doit figurer sur tous les documents commerciaux de l'agence.

Caution
La caution peut-être une personne physique ou morale (SARL, SCI.) qui s'engage à garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur.

Certificat d'urbanisme
C'est le principal document officiel qui renseigne sur les possibilités d'utilisation d'un terrain, ainsi que sur les contraintes à respecter au niveau architectural (formes des toitures, des fenêtres, couleur des tuiles), qu'il soit bâti ou non. Il peut être obtenu en mairie. Son obtention est obligatoire avant toute opération immobilière.

Charges de copropriété
Les charges de copropriété sont les dépenses nécessaires au bon fonctionnement d'une copropriété.

Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.)
C'est le COS qui permet de connaître et de déterminer le nombre maximum de mètres carrés constructibles par rapport à la surface d'un terrain. C'est le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) qui fixe pour chaque zone un ou plusieurs C.O.S.

Co-emprunteur
La signature d'un contrat de prêt peut se faire par un emprunteur unique ou par un co-emprunteur. Dans ce cas, ils s'engagent à partager solidairement les obligations du contrat de prêt.

Compromis de vente
Le compromis de vente est un terme qui désigne au niveau juridique une promesse de vente. C'est le 1er acte juridique qui lie le vendeur à l'acheteur. Il correspond à une vente ferme. Il peut être soit un acte authentique signé chez le notaire, soit un acte sous seing privé.

Conditions suspensives
Les conditions suspensives sont contenues dans un avant-contrat (promesse de vente). Elles suspendent l'exécution du contrat lors d'un évènement. Le contrat prend ensuite effet lorsque l'évènement prévu se réalisera.

Contrat
Le contrat d'assurance est un document qui précise les conditions de l'assurance par des dispositions générales et particulières.

Contrat de prêt
Une fois qu'elle est acceptée par les 2 parties (prêteur et emprunteur), l'offre de prêt se transforme en contrat de prêt.

Contrat de réservation
C'est un contrat préliminaire signé entre le promoteur et l'acquéreur lors d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) ou d'un immeuble à construire.

Copropriété
On désigne par copropriété un bien immobilier qui appartient à plusieurs personnes séparément. Ce bien est donc divisé en parties communes et aussi en parties privatives.


Crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est une disposition fiscale récente qui permet aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique portant sur leur résidence principale. Si ce crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû, l'excédent est remboursé au ménage, comme c'est le cas notamment des ménages ne payant pas d'impôt.

Crédit infine
Le crédit in-fine est un crédit immobilier à taux fixe non amortissable. Vous remboursez pendant la durée du crédit uniquement les intérêts. Le capital emprunté lui reste intact jusqu'au à la fin du crédit, et arriver à échéance, vous remboursez le capital en une seule fois. Il présente un avantage d'ordre fiscal et s'adresse aux personnes fortement imposées (en général taux marginal d'imposition supérieur à 45%) et est destiné à financer un bien à usage locatif direct ou indirect (SCPI).

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