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LEXIQUE



Garantie biennale
La garantie biennale communément appelée « garantie de bon fonctionnement » couvre les éléments d'équipement "non incorporés" (revêtements de sols, portes, fenêtres.), par opposition aux éléments de construction couverts par la garantie décennale. La durée de la garantie biennale est de 2 ans, à compter de la date de réception des travaux.

Garantie décennale
La garantie décennale est obligatoire et couvre tous les vices de construction pouvant compromettrent la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination durant une période de 10 ans. La garantie décennale couvre également tous les dommages qui peuvent affecter la solidité des éléments d'équipements indissociables du bâtiment. Le point de départ de la garantie décennale est la réception de la maison par le maître de l'ouvrage.

Garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement couvre pendant une durée d'un an (à compter de la date de réception des travaux), les vices apparents. Pour cela, les vices apparents doivent faire l'objet de réserves inscrites au procès-verbal de réception.

Garantie Risques Locatifs (GRL)
C'est un dispositif mis en place par le gouvernement (conjointement avec les organismes collecteurs du 1% logement, CIL) et qui vise à permettre l'accession au logement à un public plus large ne disposant pas nécessairement des garanties exigées par un bailleur.

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