Vous êtes ici: > Accueil > Lexique

LEXIQUE



Mandat
Le mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne le pouvoir de la représenter dans l'accomplissement d'un acte juridique avec un tiers, à une autre personne, le mandataire qui, par le fait de son acceptation, s'oblige à l'exercer.

Mise en demeure
La mise en demeure est le fait de constater un retard par un débiteur dans l'exécution d'une convention. Si vous souhaitez faire courir les intérêts moratoires, vous devez procéder à une sommation par huissier ou en procédant à une assignation devant le tribunal.

Espace professionnel

	Mot de passe oublié	S'inscrire

Nos coordonnées

Etude personnalisée

E-mail
Nom
Prénom
Téléphone
Votre demande