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LEXIQUE



Neiertz
C'est la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. La loi Neiertz organise les commissions de surendettement. La loi a créé pour les personnes " surendettées " ne pouvant plus faire face à leurs engagements la possibilité de saisir la commission de surendettement départementale auprès de la Banque de France de leur ressort pour tenter de mettre en place avec l'accord des créanciers un plan amiable de remboursement.

Notaire
Les notaires sont des officiers ministériels nommés par l'Etat pour établir et conserver les actes de ventes. Ils exercent leurs fonctions sous le contrôle des magistrats du parquet. Un notaire à aussi un rôle de conseille, sa rémunération est comprise dans les frais de notaire.

Nu-propriétaire
Ce terme est utilisé pour désigner un propriétaire faisant l'objet d'un usufruit.

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