Défiscalisation immobilier - Déficit foncier

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Déficit Foncier Avignon, Vaucluse et PACA

LE REGIME DU DEFICIT FONCIER

Définition : Le déficit foncier provient de la différence entre les loyers et l’ensemble des charges locatives déductibles.

Les charges déductibles peuvent être issues de travaux d’amélioration, d’entretien, les charges de copropriété, la taxe foncière et les frais de gérance ou d’assurance de logements.
Pour être déductible de l’année l‘imposition, le déficit doit résulter de frais et de dépenses engagées lors de l’année d’imposition.

Sont aussi déductibles les intérêts d’emprunt c’est-à-dire la somme des mensualités courantes pour l’année d’imposition.

L’imputation du déficit foncier
Deux strates sont à prendre en compte : le déficit foncier est déductible en premier des autres revenus fonciers positifs du contribuable, puis surplus, sur le revenu global du contribuable et ce, dans la limite de 10 700€/an hors intérêts d’emprunt. On remarquera que la quote part des intérêts d’emprunt non déductible au niveau du revenu global sera reportée sur les revenus fonciers positifs des dix années suivantes y compris les autres charges dont le montant a dépassé le seuil des 10 700€ ;

L’obligation de location :
L’imputation du déficit foncier sur le revenu global suppose que l'obligation de location soit réalisée jusqu'à la troisième année suivant l’imputation. Par exemple : un déficit foncier imputable sur le revenu global 2008 supposera une location effective et permanente de l’immeuble jusqu’en 2011 ;
En cas de départ d'un locataire, une nouvelle location doit prendre effet immédiatement sous réserve du délai incompressible à charge du propriétaire de prouver qu'il a accompli toutes les diligences pour trouver un nouveau locataire. Ex : mandat de mise en location auprès de professionnels.

L’attrait du régime du déficit foncier réside dans le fait d’utiliser ces déductions pour optimiser vos placements immobiliers. Par exemple, le fait de valoriser vos biens par des travaux entièrement déduits ou encore, de financer vos investissements immobiliers par le biais des économies d’impôt.

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