Défiscalisation la loi Scellier à Avignon, dans Vaucluse, Provence et PACA

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Défiscalisation la loi Scellier à Avignon, dans Vaucluse, Provence et PACA

LOI SCELLIER

Acquisition d’un logement entre le 01/01/2009 et le 31/12/2012



Champ d’application du nouveau dispositif
La réduction d’impôt est conditionnée aux mêmes exigences que celles auxquelles sont conditionnés dispositifs « Robien » et « Borloo » quant aux personnes et biens concernés, à l’engagement du propriétaire, aux conditions de la location et aux cas de remise en cause de l’avantage fiscal.

Quelques limites sont ajoutées :
- la réduction d’impôt est limitée à l’acquisition d’un logement par an, avec un investissement plafonné à 300 000 €.
- elle ne s’applique qu’aux logements situés en zones 1, 2 et 3 (soit les zones A, B1 et B2 des dispositifs « Robien » et « Borloo »). Par conséquent, les immeubles situés en zone C (dispositifs « Robien » et « Borloo ») restent éligibles aux dispositifs « Robien » et « Borloo » jusqu’à une prochaine modification de loi

Calcul de la réduction d’impôt :
Elle est de 25% du prix retenu à hauteur de 300 000 € pour un achat effectué en 2009 ou en 2010 soit au maximum 75 000 €. Elle passe ensuite à 20% pour les acquisitions faites en 2011 et 2012, soit au maximum 60 000 €. La réduction est étalée sur neuf ans par parts égales soit au maximum 8 333 € /an ou 6 666€/an. Si celle-ci excède le montant de l’impôt à payer, la fraction non utilisée est reportable sur les six années suivantes.Cette réduction démarre l’année de l’achèvement de la résidence.

Mise en place d’une « éco-conditionalité »
Dans l’attente de la parution du décret concernant l’éco-conditionalité, le respect de celle-ci n’est pas requis.En effet, « l’application du nouveau dispositif est réservée aux seuls logements pour lesquels le contribuable justifie du respect des normes en vigueur relatives aux caractéristiques techniques et à la performance énergétique imposées aux logements par la législation » …
Elle n’est donc pas requise pour les logements acquis ou achevés avant la publication du décret précité, elle devrait intervenir avant le 01/01/2010 et entrer en application à compter de cette date » (cf loi de finances 2009 et rectificative 2008, Lefebvre)

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