Loi de finances 2011 - Prêt à taux zéro + (PTZ+)

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Prêt à taux zéro + (PTZ+)

PRÊT A TAUX ZERO PLUS (PTZ +)

Décret n°2010-1704 du 30 décembre 2010 et arrêté du 30 décembre 2010 d’application de l’article 90 de la loi de finances pour 2011

L’article 90 de la loi de finances pour 2011 avait annoncé la création d’un nouveau dispositif pour aider les ménages à acquérir leur résidence principale.

La réforme des aides d’accession à la propriété a réalisé la fusion de trois aides : prêt à taux zéro : crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt et Pass-Foncier, en une aide unique : le PTZ +.

Ce nouveau crédit d’impôt est codifié à l’article 244 quater V du CGI.

Le décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 et l’arrêté du 30 décembre 2010 ont été publiés au Journal officiel le 31 décembre 2010. Ils précisent les barèmes et détaillent les modalités.

Les dispositions concernant les prêts sans intérêts font l’objet d’un nouveau chapitre du Code de la construction et de l’habitation (CCH art. L 31-10-1 s.)

Le nouveau prêt à taux zéro (PTZ+) est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

Il est désormais accessible, sans conditions de ressources, à tous les particuliers n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 dernières années, pour la construction ou l’acquisition de la résidence principale.

Ce prêt vient en complément d’autres prêts, il ne peut financer plus de la moitié de l’achat du logement. Outre le crédit immobilier principal, les prêts immobiliers compatibles au prêt à taux zéro sont, le Prêt d’Accession Social (PAS), le Prêt Conventionné (PC), le Prêt 1% Patronal, le Prêt d’Epargne Logement, le Prêt Paris Logement 0% (PPL).

Il ne peut y avoir qu'une seule demande de PTZ+ par ménage et par opération.

Le PTZ+ est accordé jusqu'au 31 décembre 2014.

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